Organisme de formation en Guadeloupe

Spécialisé dans les métiers de la Vente et du Management

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Client : co-contractant de GFORMVENTE
Formations interentreprises :
-Stages interentreprises :
Modules de formation réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par nos partenaires.
Formation intraentreprise : Formation réalisées sur mesure pour le compte d’un client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par nos partenaires.

1) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2) DOCUMENTS CONTRACTUELS
GFORMVENTE remet au Client ou lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue établie selon l’article L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Démos un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
3) CONDITIONS FINANCIERES
• PRIX ET REGLEMENTS
Nos tarifs évoluent en fonction
 du statut de la personne (demandeur d’emploi, salarié),
 des accords financiers passés avec nos partenaires comme Pôle-Emploi, Guadeloupe formation, le conseil Général et OPCA)
 de la durée de la formation
Dès que nous recevons une demande et après étude du dossier nous transmettons une proposition financière à la personne concernée.
Tous nos prix sont indiqués en euros et sont exonérés de la TVA selon décision de la préfecture en lien avec les organismes de formation.
Les factures sont payables en euros à 60 jours date de facture à l’ordre de GFORMVENTE.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-de l’indiquer explicitement sur son bon de commande auprès de GFORMVENTE.
-de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’OPCA qu’il aura signé.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
4) CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par le stagiaire, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du code du travail.
5) DIFFERENDS EVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera seul compétent pour régler le litige.
6) INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiqués à GFORMVENTE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GFORMVENTE pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et Libertés, mises à jour par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à GFORMVENTE.
7) COMMUNICATION
Le client autorise expressément GFORMVENTE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.